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Cadre Légal & Conditions

Les fondations transparentes de notre collaboration. Notre politique unique de marque fusionne l'exigence juridique avec la clarté éditoriale pour vous protéger et nous protéger.

Transparence

Clarté totale sur les délais, responsabilités et coûts.

Protection RGPD

Vos données sont traitées avec rigueur et respect.

Résumé Exécutif

1. Structure des obligations. Notre document-cadre établit un équilibre clair entre la propriété intellectuelle de modiro et la licence d'utilisation transférée au client après livraison et paiement.

2. Gouvernance des données. Conforme au RGPD, notre politique définie une durée de conservation limitée et des droits explicites d'accès, modification et suppression pour chaque partie.

3. Flux financier. La facturation est structurée autour d'un échéancier en trois tranches, avec des pénalités de retard définies pour garantir la fluidité opérationnelle des deux côtés.

Section 01

Cadre Juridique & Responsabilités

Les relations contractuelles avec modiro sont régies par le droit français. Ce cadre juridique vise à clarifier les limites de responsabilité pour protéger à la fois notre savoir-faire et votre investissement.

Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle des éléments créés par modiro (graphismes, codes sources, contenus originaux) nous est maintenue jusqu'à la livraison finale et le paiement intégral du solde. Ce délai permet de garantir la qualité des livrables et de protéger notre processus créatif.

Limites de Responsabilité

Modiro n'est pas responsable des dommages indirects, incluant les pertes de revenus, la perte de données ou les dommages consécutifs, découlant de l'utilisation des livrables. Cette limitation est standard dans l'industrie créative et vise à définir un périmètre d'action clair.

Obligations Réciproques

  • Client : Fournir tous les contenus (textes, images, données) dans les formats demandés et respecter les délais de validation pour éviter tout impact sur le planning.
  • Modiro : Livrer les projets dans le périmètre défini, avec une documentation technique claire et un environnement de pré-production fonctionnel.
Section 02

Protection des Données Personnelles

Données Collectées

Nom, email, téléphone pour les devis et projets ; données de connexion pour l'administration du site.

Finalités du Traitement

Gestion des relations clients, envoi de propositions, maintenance des livrables, et statistiques anonymisées du site.

Durée de Conservation

Données des prospects : 3 ans. Données clients actifs : jusqu'à la fin du contrat + 5 ans pour les factures.

Vos Droits RGPD

Accès. Demander une copie de vos données.
Rectification. Corriger des informations inexactes.
Suppression. Demander l'effacement de vos données.
Portabilité. Obtenir vos données dans un format standard.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à [email protected]. Réponse sous 30 jours ouvrés.

Section 03

Modalités de Facturation & Paiement

Une relation commerciale fluide repose sur une facturation claire. Nos structures sont adaptées aux projets et aux missions de conseil, avec des échéanciers prévisibles.

Échéancier Standard

30%
À la commande
40%
Validation maquette
30%
Livraison finale

Modes de Paiement

  • Virement Bancaire : RIB fourni sur chaque devis. Délais standard de 2-3 jours ouvrés.
  • Prélèvement Automatique : Disponible pour les abonnements de maintenance et projets récurrents.
  • Modifications Hors-Scope : Facturées à l'heure (taux horaire communiqué préalablement) sur validation écrite du client.
Section 04

Clauses de Propriété & Livraison

Obligations Modiro

  • Transférer les droits d'auteur sur les créations originales après paiement du solde.
  • Fournir un environnement de pré-production fonctionnel pour validation.
  • Livrer les sources (code, assets) et la documentation technique.
  • Accorder une licence perpétuelle d'utilisation pour les supports convenus (web, print).

Obligations Client

  • Valider les livrables dans les délais impartis pour activer les phases suivantes.
  • Fournir les contenus (textes, images) libres de droits ou dûment autorisés.
  • Indiquer toute modification de périmètre via un avenant écrit.
  • Ne pas porter atteinte aux éléments de savoir-faire modiro (méthodologies, composants).

Période de Garantie

30 jours après livraison finale pour corriger les bugs non liés à des modifications ultérieures du client. Tout travail d'évolution est facturé séparément.

Note Méthodologique

Robustesse évaluée : Ce cadre est issu de notre expérience sur 80+ projets. Nous le mettons à jour annuellement après révision juridique.

Limits claires : Ces politiques couvrent nos projets standard. Les missions de R&D ou de coproduction suivent des accords spécifiques.

Garantie non-incluse : Aucune garantie sur les performances commerciales des livrables. Le design influence mais ne dicte pas le succès.

Évolution : En cas de changement de réglementation (ex: réforme RGPD), les nouvelles clauses prévalent sur les anciennes avec préavis de 30 jours.

Lens de Décision

Ces critères définissent comment nous validons les exceptions à nos politiques standard.

1

Alignement Stratégique

La flexibilité demandée doit-elle servir un objectif clair pour le client ou nous empêcher-t-elle de travailler sur d'autres projets ?

2

Équilibre des Risques

Les bénéfices pour le client sont-ils proportionnels au risque opérationnel ou de réputation pour modiro ?

3

Précédent & Scalabilité

Cette exception peut-elle être appliquée de manière équitable à d'autres clients sans créer une charge déraisonnable ?

Question sur vos droits ?

Notre charte est conçue pour être lisible. Si un point n'est pas clair, nos avocats et équipes sont là pour clarifier chaque terme.

Nous Contacter

Dernière mise à jour : Janvier 2026. Ces conditions sont intégrées par référence à tout devis ou contrat signé avec modiro.

Contact légal : modiro, 10 Rue de Castellane, 75008 Paris | [email protected] | +33 1 47 42 89 21